Conditions De Vente

1. Portée
1.1 Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à l’achat des marchandises (“Les Marchandises”) ou services (“Les Services”) décrits en détail ci-dessus que Vous (“L’Acheteur”) achetez à Amazon Filters Limited (“Le Vendeur”). Aucune autre condition commerciale ne s’applique à la Vente des Marchandises ou Services, sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
 
2. Validité du Devis
Sauf en cas de modification ou de retrait antérieur, le Devis du Vendeur est valable pendant la période indiquée dans le présent document ou, lorsqu’aucune période de ce type n’est indiquée, pendant les 30 jours qui suivront la date du présent document.
 
3. Commandes
Toutes commandes passées à la Société seront faites par écrit par l’Acheteur, et seront accompagnées de suffisamment d’informations pour permettre à la Société de traiter la commande, si elle est acceptée. Toutes commandes seront validées sous réserve d’une acceptation de la part de la Société et aucun contrat ne pourra exister tant qu’une telle acceptation n’aura pas été donnée par la Société à l’Acheteur.
 
4. Affirmations
4.1 Toutes affirmations, écrites ou verbales, qui seraient formulées au nom du Vendeur, sont expressément exclues du Devis, sauf s’il y est fait expressément référence dans le présent document. Aucune modification, ou renonciation d’une disposition contenue dans le présent document ne sera valable à moins d’être reconnue par écrit par la partie contre laquelle la modification ou renonciation est invoquée.
4.2 Toutes spécifications, tous plans, toutes caractéristiques de performance et tous détails de poids et dimensions soumis dans le Devis du Vendeur ne sont qu’approximatifs et la description et toutes illustrations contenues dans le Catalogue du Vendeur, tous tarifs et autres matériels publicitaires ne visent qu’à présenter une idée générale des marchandises décrites ici, et aucun de ces derniers ne fera partie intégrante du Contrat.
 
5. Prix et paiement
5.1 Les prix sont « sortie usine » et les conditions de paiement à crédit seront de 30 jours fin de mois.
5.2 Toute augmentation du coût des Marchandises pour le Vendeur en raison de tout facteur hors de la bonne volonté de ce dernier, y compris, mais sans se limiter à, des facteurs tels que les coûts des matières, coûts de la main d’œuvre, modifications des taux de change ou des droits, modifications des frais de transport, se reflètera dans la facture, conformément au droit du Vendeur d’augmenter le Prix avant livraison.
5.3 En cas de modification ou de suspension de travail sur instructions de l’Acheteur, ou dans le cas d’une absence d’instructions, le prix du contrat sera modifié en conséquence.
5.4 Si nous ne recevons pas suffisamment d’instructions d’acheminement pour nous permettre d’expédier les Marchandises dans les 14 jours qui suivent la date de notification « prêt pour expédition », l’Acheteur devra réceptionner la livraison ou prendre les dispositions nécessaires pour le stockage. Si l’Acheteur ne réceptionne pas et ne prend pas de dispositions pour le stockage, le Vendeur sera en droit de prendre les dispositions nécessaires pour le stockage, soit dans sa propre usine, soit dans un autre lieu au nom de l’Acheteur et tous les frais de stockage, d’assurance ou de surestaries pour le stockage, seront à la charge de l’Acheteur.
5.5 Toute augmentation du Prix selon le sous-paragraphe 5.2 ne pourra avoir lieu que si le Vendeur en informe l’Acheteur par écrit.
5.6 Le Prix ne comprend pas les frais d’emballage et de transport / livraison.
5.7 Le Prix est hors toute TVA applicable et toutes taxes ou droits imposés ou exigés par toute autorité compétente.
5.8 Les délais de paiement sont un aspect essentiel du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais exigés au sous-paragraphe 5.1, le Vendeur est en droit de suspendre toutes livraisons supplémentaires à l’Acheteur et de compter à l’Acheteur des intérêts au taux de 1% par mois sur le montant à devoir, jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.
 
6. Essais
Les produits du Vendeur sont soigneusement contrôlés et soumis aux essais standards de ce dernier avant d’être expédiés.
Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises fournies ne sont pas utilisées au-delà de leurs paramètres d’utilisation, tels que définis dans les instructions pour l’installation.
 
7. Dommages ou pertes durant le transport
7.1 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Marchandises au moment de la livraison ou de la collecte.
7.2 Si les Marchandises ne peuvent être examinées, le bon de livraison du transporteur ou autre bon valable devra porter la mention “non examiné”.
7.3 Si l’Acheteur constate des dommages ou manques quelconques, il devra en informer le Vendeur par écrit dans les 3 jours qui suivront la livraison, en donnant des détails sur les dommages ou manques qu’il prétend avoir constatés. Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité si l’Acheteur ne fournit pas une telle notification.
7.4 Il doit être permis au Vendeur d’inspecter les Marchandises concernées, avant que l’Acheteur ne les utilise, les modifie ou les altère de quelque autre façon.
7.5 Sous réserve que l’Acheteur se conforme à la présente Clause 6 et que le Vendeur accepte le bien-fondé de la déclaration de dommages ou de perte, ce dernier s’engage à remédier à tous dommages ou pertes, cela dans des délais raisonnables.
7.6 Le Vendeur ne sera aucunement tenu d’indemniser l’Acheteur contre tous problèmes soulevés par des dommages ou pertes.
7.7 Dans le cas d’une perte en cours de transport ou d’un retard de livraison, une notification écrite devra être envoyée par l’Acheteur au Vendeur ainsi qu’au Transporteur, dans les 14 jours à compter de la date du bon de livraison. Aucune signature portant la mention « Non examiné » ne dégagera l’Acheteur de cette obligation et le Vendeur ne sera aucunement tenu de répondre de réclamations éventuelles si l’Acheteur ne se conforme pas aux dispositions de la présente clause.
 
8. Livraison
Le temps n’est pas un élément essentiel du contrat et tous délais d’expédition cités sont comptés à partir du moment où nous recevons une commande écrite, accompagnée de tous les renseignements nécessaires pour nous permettre de commencer notre tâche. Si des plans certifiés sont demandés, le délai de livraison sera compté à partir de la date à laquelle les plans nous auront été renvoyés dûment agréés.
9. Risque et propriété
9.1 Le risque de dommages ou de perte des Marchandises sera transféré à l’Acheteur, soit quand les Marchandises sont livrées à l’Acheteur, soit lorsque le Vendeur avertit l’Acheteur que les Marchandises peuvent être réceptionnées.
9.2 La propriété juridique et effective des marchandises ne sera pas transférée à l’Acheteur tant que le Vendeur n’aura pas reçu, en numéraire ou fonds virés, le versement de l’intégralité du montant.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession de toutes Marchandises dont il conserve la propriété juridique et effective si le paiement n’a pas été reçu en intégralité conformément à la Clause 5. Dans le cas d’une telle reprise de possession, l’Acheteur restituera à ses propres frais au Vendeur les Marchandises dont la propriété juridique et effective n’aura pas été transmise.
9.4 Le droit de l’Acheteur à la possession des Marchandises pour lesquelles le Vendeur conserve la propriété juridique et effective sera résilié si :
(a) l’Acheteur commet une violation déterminante de ses obligations conformément aux présentes Conditions de vente ;
(b) l’Acheteur fait ou va faire l’objet d’une requête en faillite et bénéficie d’une autre disposition légale prévue pour l’aide aux débiteurs insolvables ;
(c) l’Acheteur contracte un arrangement volontaire, conformément à la 1ère Partie de la loi de 1986 sur la Faillite et l’Insolvabilité, ou s’il passe quelque autre contrat ou arrangement avec ses créanciers ; ou si
(d) l’Acheteur convoque une réunion de ses créanciers, se met en liquidation volontaire ou obligatoire, a un séquestre, administrateur, administrateur judiciaire, syndic ou administrateur analogue désigné pour ses avoirs ou entreprises ou toute partie de ces dernières, si des documents sont établis auprès du Tribunal pour la désignation d’un administrateur concernant l’Acheteur, si celui-ci ou un ou plusieurs de ses directeurs ont l’intention de nommer un administrateur, ou ont une participation qualifiée dans le capital (comme défini au para. 14 de l’Annexe B1 de la Loi de 1986 sur la Faillite et l’Insolvabilité), ou si une résolution est adoptée ou une pétition présentée devant tout Tribunal pour une procédure de liquidation des affaires de l’Acheteur ou si est délivrée une ordonnance de redressement judiciaire concernant l’Acheteur, ou si des procédures quelconques sont entamées en ce qui concerne l’insolvabilité ou l’insolvabilité présumée de l’Acheteur.
 
10. Garantie
10.1 Le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer gratuitement toute(s) partie(s) des Marchandises présentant des défauts résultant d’un vice de matière ou de façon dans une période de 12 mois à compter de la date de livraison, à condition toutefois qu’en ce qui concerne tout ou partie des composants non fabriqués par le Vendeur, l’Acheteur n’ait droit qu’à la ou qu’aux garanties que le Vendeur aura reçue(s) lui-même du ou des fournisseurs des dites pièces ou desdits composants dans le cadre du présent document, mais sans imposer toutefois au Vendeur, concernant lesdites pièces ou lesdits composants, une responsabilité plus grande que celle qui nous (Vendeur) a été imposée.
10.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts résultant de l’usure et/ou de la détérioration normales, de la non observation par l’Acheteur d’instructions données par le Vendeur, du mauvais emploi ou de la modification des produits par l’Acheteur, de la négligence, d’un dommage intentionnel ou de tout autre acte de l’Acheteur, des ses employés, agents ou quelque autre tierce partie.
 
11. Responsabilité
11.1 Sous réserve des présentes Conditions de Vente et excepté dans le cas où l’Acheteur achète les Marchandises en tant que consommateur, toutes garanties, conditions ou autres termes impliqués par la Loi ou par Common Law (excepté ce qui est impliqué dans la Section 12 de la loi de 1979 sur la Vente des marchandises) sont exclus dans la plus grande mesure permise par la Loi.
11.2 Le Vendeur ne sera aucunement responsable de pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris de la perte de bénéfices et de sinistres subis ou encourus par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit.
11.3 Les exclusions de responsabilité contenues dans la présente Clause 11 n’excluront ni ne limiteront la responsabilité du Vendeur dans les cas suivants :
(a) les dommages personnels ou entraînant la mort, par suite de la négligence du Vendeur ;
(b) toute question pour laquelle il serait illégal pour le Vendeur d’en exclure ou limiter sa responsabilité;
(c) fraude ou représentation de caractère frauduleux.
 
12. Communications
Toutes notifications devant être fournies à la Société seront formulées par écrit et adressées à la Société au Siège social de cette dernière à Albany Park Estate, Frimley Road, Camberley, Surrey, GU16 7PG, Angleterre.
 
13. Force Majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’un tel manquement ou retard résulterait de la force majeure, c’est-à-dire d’une cause hors du contrôle et de la bonne volonté de la partie concernée. De telles causes peuvent être (mais de façon non exhaustive) : pannes de courant, pannes de fournisseur d’accès Internet, grèves, émeutes, incendie, inondations, tempêtes, tremblements de terre, actes terroristes, conflits armés, actions gouvernementales ou tous autres événements hors du contrôle de la partie en question.
 
14. Aucune dérogation
Aucune dérogation de la part du Vendeur pour violation des présentes Conditions de vente par l’Acheteur ne pourra être considérée comme dérogation pour toute violation ultérieure des mêmes ou d’autres dispositions.
 
15. Disjonction
Au cas où une ou plusieurs des présentes conditions de vente s’avèreraient illégales, non valables ou autrement inapplicables, cette/ces dispositions seront considérées disjointes du reste du texte des présentes Conditions de Vente, lequel demeurera cependant valable et applicable.
 
16. Loi et juridiction
16.1 Les présentes Conditions de Vente (y compris toutes questions et obligations non contractuelles émanant desdites, ou associées auxdites, Conditions de Vente) seront régies et interprétées conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles.

16.2 Tout différent, toute controverse, toutes procédures ou réclamations entre le Vendeur et l’Acheteur se rapportant aux présentes Conditions de Vente (y compris toutes questions et obligations non contractuelles émanant ou se rapportant auxdites Conditions de Vente) tomberont dans la juridiction des courts d’Angleterre et du Pays de Galle.